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Conditions générales de vente

Le site Web http://www.plaque-immatriculation-siv.fr, ci-après dénommé le site, est la propriété de SAS France IMMATRICULATION SIV, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

- Usage de fausse plaque ou inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque :

               * article L.317-2 du C.R. : 6 pts, DÉLIT (tribunal de police), immobilisation du véhicule.

Article L. 317-2.

    Modifié par loi nº 2003-495 du 12 juin 2003
    I - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
    II - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

        1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    2º La confiscation du véhicule.

    III - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

SAS France Immatriculation SIV
95 Avenue C.BESSET
06800 Cagnes sur Mer
France
Téléphone : (33) 4 92 04 58 65  Télécopie : (33)4 93 51 53 95
518 453 063 R.C.S Antibes
Capital social : 200,00 €

N° SIRET : 51845306300019

N° TVA Intracommunautaire FR91518453063

1. OBJET
Le client qui souhaite passer commande d'un produit offert à la vente par SAS France IMMATRICULATION SIV sur ce site, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d'y être lié pour les achats de produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.
Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées par le client sur le site Web susvisé (c'est à dire pour son usage personnel et donc, en dehors de son activité professionnelle). Elles régissent les ventes, par la SAS France IMMATRICULATION SIV, de plaques d’immatriculation SIV (Auto, Moto, 4X4, Utilitaire).
L'expédition des produits pourra territorialement s'effectuer en France métropolitaine, Corse et Principautés de Monaco et d’Andorre. Reportez-vous à la partie livraison et participation aux frais d'envoi pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.

2. OFFRE
Le site contient une proposition commerciale de vente de produits. L'offre commerciale est émise à destination du client qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône «Je valide ma commande ». Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

3. COMMANDE
Sur Internet : www.plaque-immatriculation-siv.fr. Vous pouvez également commander directement par courrier à :

SAS France IMMATRICULATION SIV
Service traitement de commandes
06800 Cagnes sur Mer
France
info@plaque-immatriculation-siv.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la validation de la commande .Le processus de déroulement de la commande se fait en 3 étapes : vérification du panier avec clic sur l'acceptation des conditions générales de vente, validation du panier avant paiement, accusé de réception de la commande à l'adresse e-mail choisi par l'acheteur.

L'envoi de des plaques d'immatriculation se fait à réception de la copie du certificat d'immatriculation ou du certificat d'immatriculation provisoire correspondant à votre achat, vous devez nous la faire parvenir par fax au 04 93 51 53 95 ou par email à : info@plaque-immatriculation-siv.fr dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de votre commande, passé ce délai, nous devrons considérés que votre commande n'est pas conforme et votre paiement sera perdu.

 

4. VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La confirmation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.plaque-immatriculation-siv.fr valent preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SAS France Immatriculation SIV et ses clients.

5. PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et d'emballage (voir page livraison).

Les produits demeurent la propriété de SAS France Immatriculation SIV jusqu'au complet paiement du prix.
SAS France IMMATRICULATION SIV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENVOI

Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi qu'aux frais de livraison.

Pour les expéditions dont l’adresse est située en France métropolitaine, Corse, Principauté de Monaco ou Principauté d’Andorre :

- Rapide avec signature : 6,90€ TTC - expédition en Colissimo OU Gls Express - acheminement en 48h après traitement de votre commande - remise du colis au destinataire contre signature.

Le montant des frais d'envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de d'envoi qui viennent s'ajouter aux prix des articles commandés. Les montants de participation aux frais d'envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

7. LIVRAISON

IMPORTANT : Aucune Commande ne pourra partir sans avoir eu au préalable par fax ou par mail la copie de votre carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation.

Fax : 04 92 58 04 65
Mail : info@plaque-immatriculation-siv.fr

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques précitées.

8. DISPONIBILITE
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier.

Vous aurez alors la possibilité d'annuler votre commande ou d'attendre la livraison des articles commandés.

9. PAIEMENT

Le règlement s'effectue :
- soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé Paypal pour les cartes  Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues. Le débit de la carte s'est effectué au moment de la passation de la commande.

- soit par chèque bancaire, postal. Le chèque devra obligatoirement être émis par une banque ou domicilié en France métropolitaine, en Corse ou à Monaco. Le chèque sera mis à l'encaissement dès réception.
Le chèque devra être établi à l'ordre de SAS France Immatriculation SIV uniquement, et envoyé à l'adresse ci-dessous:

France IMMATRICULATION SIV
95 AVENUE C.BESSET
06800 Cagnes sur Mer
FRANCE

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation afin de protéger les données liées aux moyens de paiement.

 SAS France Immatriculation SIV se réserve le droit de ne pas expédier la commande si le règlement couvre seulement une partie de la commande.

La facture sera envoyée en même temps que les produits et à la même adresse sauf stipulation expresse de la part du client au moment de la prise de commande. Un formulaire est à remplir pour indiquer l'adresse de facturation.

10. SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

11. DELAI DE RETRACTATION :

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Ce délai court à compter de la réception du produit.

« Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, à savoir :
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
8° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
9° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
10° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
11° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
12  Le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa ».
Vous pouvez exercer cette faculté sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalités à payer. En revanche, les frais directs de renvoi des marchandises, dans son emballage d'origine, sont à votre charge. Seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer avec le bordereau de livraison permettant de justifier de la date de réception des produits, à :

SAS France Immatriculation SIV
95 Avenue C.BESSET
06800 Cagnes Sur Mer
FRANCE

Vous serez alors remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre-remboursement seront refusés.

12. RESPONSABILITE

Les plaques d’immatriculation proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de France Immatriculation SIV ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos de présentation des plaques d’immatriculation sur notre site sont le plus proche possible de la réalité (teinte, fond)

13. CONFORMITE
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. France Immatriculation SIV procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 11.

14. REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 8 ci-avant seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le consommateur. Le consommateur sera remboursé par le même moyen que celui utilisé lors de la passation de sa commande.

15.-SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 9heures à 17H00 pour toute question relative au suivi de votre commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie.

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16. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés notamment MDS qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à l'adresse suivante :

SAS France Immatriculation SIV
95 Avenue C.BESSET
06800 Cagnes Sur Mer
France

en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés du groupe Michelin comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous écrivant à l'adresse ci-dessus indiquée.

17. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Date de mise à jour : 29 Janvier 2012

 
 

Habilitation SIV : 20169


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Plaques d'immatriculation ALSACE : 67-68
Plaques d'immatriculation AQUITAINE : 24-33-40-47-64
Plaques d'immatriculation AUVERGNE : 03-15-43-63
Plaques d'immatriculation BASSE NORMANDIE : 14-50-61
Plaques d'immatriculation BOURGOGNE : 21-58-71-89
Plaques d'immatriculation BRETAGNE : 22-29-35-56
Plaques d'immatriculation CENTRE : 18-28-36-37-41-45
Plaques d'immatriculation CHAMPAGNE ARDENNE : 08-10-51-52
Plaques d'immatriculation CORSE : 2A-2B
Plaques d'immatriculation FRANCHE COMTE : 25-39-70-90
Plaques d'immatriculation GUADELOUPE : 971
Plaques d'immatriculation GUYANE : 973
Plaques d'immatriculation HAUTE NORMANDIE : 27-76
Plaques d'immatriculation ILE DE FRANCE : 75-77-78-91-92-93-94-95
Plaques d'immatriculation LANGUEDOC ROUSSILLION : 11-30-34-48-66
Plaques d'immatriculation LIMOUSIN : 19-23-87
Plaques d'immatriculation LORRAINE : 54-55-57-88
Plaques d'immatriculation LORRAINE : 54-55-57-88
Plaques d'immatriculation MARTINIQUE : 972
Plaques d'immatriculation MIDI PYRENEES : 09-12-31-32-46-65-81-82
Plaques d'immatriculation NORD PAS DE CALAIS : 59-62
Plaques d'immatriculation PACA : 04-05-06-13-83-84
Plaques d'immatriculation PAYS DE LOIRE : 44-49-53-72-85
Plaques d'immatriculation PICARDIE : 02-60-80
Plaques d'immatriculation POITOU CHARENTES : 16-17-79-86
Plaques d'immatriculation REUNION : 974
Plaques d'immatriculation RHONE ALPES : 01-07-26-38-42-69-73-74

 
Les photos sont conformes aux plaques livrées, en cas de rupture de stocks, les plaques seront remplacés par un article de qualité supérieur à la commande ou remboursé avec l'accord du client
2009 / 2015 SA France Immatriculation